Préambule

Aux présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL ») s’ajoutent les Conditions Particulières de Location (ci-après « les CPL ») entre les parties (respectivement le « Bailleur » et le « Preneur »). Ces CPL sont matérialisées par :

• Soit par des échanges par courriel ou par plateforme de réservation en ligne entre le Bailleur et le Preneur.

• Soit, uniquement sur demande expresse du Preneur, d’un Contrat de Location Saisonnière entre les parties (ci-après CLS).

Si des clauses sont contradictoires entre les CPL et les CGL, alors par dérogation aux CGL ce sont les CPL qui font foi.

L’hébergement, constitué d’un ou plusieurs appartements (ci-après le « Bien »), objet des CPL, est situé dans l’« Etablissement » qui se définit lui-même comme étant la Villa Ansalane (25, Allée des Alizés, Quartier Passe-mon-Temps 97229 Les Trois Ilets).

Concernant le Preneur, il est fait référence au signataire des CPL, et, par extension, suivant le contexte, aux Occupants du Bien.

En l’absence de CLS, il sera convenu que le Bailleur est désigné en bas de page des présentes CGL, et le Preneur est désigné dans les CPL.

Le prix de la location (ci-après le « Prix ») comprend le coût de l’hébergement ainsi que des frais d’entrée.

Les CPL ainsi que les CGL s’appliquent dès la signature du CLS par le Preneur ou dès le versement au Bailleur par le Preneur, d’un acompte (ci-après « l’Acompte ») de 30% (sauf mention contraire aux CPL) sur le Prix. Le paiement de l’Acompte confirme l’accord du Preneur sur les CPL ainsi que sur les présentes CGL.

Le CLS est conclu au profit du seul Preneur. La cession du CLS, sous-location totale ou partielle, est rigoureusement interdite.

Pour l’exécution des CPL et des présentes CGL, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

Conditions d’utilisation du Bien

Le Bien est mis à disposition du Preneur le jour de l’arrivée à compter de 17h00 et doit être libéré le jour du départ au plus tard à midi. Le jour et l'heure d'arrivée ainsi que le numéro de vol le cas échéant doivent être précisés à l'avance pour l'organisation de l'accueil du Preneur.

Le linge de maison est fourni, et les lits sont faits à l’arrivée du Preneur.

Le jour du départ, le Bien doit être remis propre, lits défaits, draps pliés, poubelle vidée dans les poubelles extérieures et vaisselle lavée, essuyée et rangée. Cependant, il n’est pas nécessaire pour le Preneur de faire un ménage complet dans le Bien, ni de nettoyer le linge. En effet, afin que chaque nouvel occupant d’un appartement soit assuré que les conditions d’hygiène standard soient respectées, le ménage et le nettoyage du linge sont assurés par des professionnels.

Le Preneur utilise le Bien en tant que locataire de meublé à titre de résidence temporaire de vacances, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou professionnelle.

Le Preneur respecte les règles de voisinage et les règles normales de vie. Toute fête et événement privé sont interdits, ainsi que la musique à la tombée de la nuit.

Le Preneur est personnellement responsable de ses agissements, de ceux des personnes présentes dans le Bien, et de toutes personnes qu’il introduirait dans l’Etablissement. Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute personne supplémentaire non prévue au CLS.

Les animaux ne sont acceptés qu’après une demande expresse par le Preneur acceptée par le Bailleur.

 

Le Preneur s’engage à :

• user paisiblement du Bien et des espaces communs de l’Etablissement ;

• faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (climatisation, électricité, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition ;

• ne jamais allumer la climatisation si les fenêtres et/ou les baies vitrées restent ouvertes ;

• éteindre la climatisation et l’éclairage, et fermer les robinets d’eau, lorsqu’il quitte le Bien pour plusieurs heures, et, en cas d’oubli, à autoriser le Bailleur à pénétrer dans le Bien avec ses clés pour le faire à sa place ;

• informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement, sans pouvoir prétendre à indemnisation, et à faciliter l’accès à son logement si cet accès est requis pour effectuer des travaux de réparation ;

• faire un usage normal et raisonnable des espaces communs intérieurs (terrasses couvertes, corridors,) et extérieurs (espaces verts, allées, buanderie), sans empiéter sur la liberté des autres résidents à utiliser ces mêmes espaces communs, et en les conservant dans un parfait état de propreté et d’hygiène ;

• ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (bruit, musique…), et s’astreindre notamment  à la plus grande discrétion la nuit venue ;

• ne jamais utiliser d'autres produits d'entretien que ceux mis à disposition par le Bailleur dans le Bien, notamment de l’eau de javel ou tout produit dérivé du chlore, qui pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’assainissement non-collectif de l'Etablissement ;

• ne pas fumer à l’intérieur du Bien, ne pas jeter aucun mégot ni aucun autre détritus ailleurs que dans les poubelles mises à disposition dans les appartements ;

• ne pas déplacer les meubles, accessoires ou  équipements ;

• ne rien secouer, battre, laver, étendre sur les rebords de fenêtre ou de garde-corps ;

• stationner son véhicule sur les emplacements du parking réservés à cet effet (les visiteurs doivent se garer à l’extérieur de l’Etablissement) ;

• ne pas dépasser le nombre d’Occupants prévu au CLS et par la capacité d’hébergement du Bien ;

 

Etat des lieux réalisé hors la présence du Bailleur

Le Bien mis à disposition est meublé et équipé, avec un état des lieux exempt de défauts. Le Preneur aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles du bon état des lieux. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l'état des lieux exempt de défauts sera réputé accepté par le Preneur.

Le jour de son départ, le Preneur pourra établir seul l'état des lieux de sortie par sms, par email, ou à l’aide d’un formulaire d’état des lieux qui lui sera mis à disposition sur simple demande, et le transmettre au Bailleur. A défaut d’état des lieux de sortie expressément remis par le Preneur au Bailleur, l’état des lieux de sortie sera considéré comme équivalent à l’état des lieux d’entrée. Le Bailleur pourra contester l'état des lieux de sortie dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

 

Réservation et Paiement

La location est considérée comme définitivement réservée, à réception de l’Acompte.

Le solde du Prix est exigible 3 semaines au plus tard avant l'arrivée. A défaut de paiement dans ce délai, le Bailleur est en droit de considérer que le Preneur a annulé sa réservation. Toutefois, le Preneur demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Le cas échéant, les conditions d'annulation seront appliquées. Le non-respect par le Preneur des présentes conditions de paiement sera considéré par le Bailleur comme une annulation demandée par le Preneur.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Preneur.

Sont considérés comme libératoire de la dette : la remise d'un virement ou d’un chèque après confirmation d’encaissement par la banque du Bailleur (souvent plusieurs jours pour un chèque), ou un règlement par carte bancaire.

Le Bailleur se réserve le droit de refuser l'accès au Bien si le solde ou le dépôt de garantie n'ont pas été versés.

Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais bancaires. Ces frais sont à la charge du Preneur.

Ne sont pas inclus dans le Prix : le vol, les transferts entre l'aéroport / le port et le Bien, l’acheminement vers et depuis l’aéroport ou le port de départ, ainsi que la location de voiture (très fortement recommandée).

Les frais d’entrée inclus dans le Prix comportent notamment une prestation de ménage de fin de séjour du Bien (y compris le nettoyage du linge), mais pas le ménage des espaces communs intérieurs et extérieurs. Par conséquent, le Bailleur veillera à restituer les espaces communs dans le même état après leur usage (notamment le barbecue).

 

Dépôt de garantie

Au plus tard au premier jour du séjour, lors de la remise des clefs, le Preneur remettra au Bailleur une somme de 500 € (ou d’un montant égal au montant de la location si elle est inférieure à 500 €, ou de 1000 € si le montant de la location est supérieur à 2000 €), en espèces, par carte bancaire ou par chèque à l'ordre du Bailleur, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs et impayés. Sont considérés comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant le Bien, pendant la période de location. De même, sont considérés comme dommages locatifs tous dommages ou dégradations des espaces communs intérieurs ou extérieurs mis à la disposition du Preneur, ainsi que toute charge découlant du non-respect des engagements du Preneur, y compris fumer à l’intérieur du Bien (cf ci-dessus les « Conditions d’utilisation du Bien »). Sont également considérés comme impayés, toute personne invitée par le Preneur dans l’Etablissement, non prévue au CLS ou non autorisée expressément par le Bailleur, à hauteur de 100 € par personne.

En l'absence de dommages locatifs et d’impayés, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ ; s’il s’agit d’un chèque, c’est le chèque original qui sera restitué car ce dernier n’aura pas été encaissé si aucun dommage n’est  constaté en fin de séjour.

Dans le cas de l'existence de dommages locatifs ou d’impayés, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justificatifs à l'appui.

 

Catastrophes naturelles ou extraordinaires

En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, d'épidémie ou de pandémie, ou de grève, obligeant le Preneur à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, le Bailleur ne pourra ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l'événement.

 

Dates et modifications

Après la réservation ferme, si le Preneur décide de modifier les dates de son séjour, et que le Bailleur ne peut assumer ces modifications, cela entraînera l'annulation du fait du Preneur. Les modifications d'horaires d'arrivée ou de départ imposées par le trafic routier, maritime ou aérien, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Pour pallier à ces aléas, le Preneur est invité à souscrire une assurance annulation de son propre chef.

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Conditions et frais d'annulation

Les prestations de service d'hébergement fournies pour une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation.

Tout achat de prestations de service d'hébergement au Bailleur est matérialisé par le règlement de l’Acompte qui ne peut être remboursé. Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci-dessous s'appliquent de plein droit.

Dans le cas où le Preneur annule sa réservation, ou dans le cas d’une résiliation du présent bail si le Preneur manquait à ses obligations contractuelles, il reste redevable du montant de la location. Cependant, à titre de geste commercial, le montant de la location lui sera restitué en cas d’annulation, après déduction des frais d’annulation et des frais techniques de paiement le cas échéant, notamment à destination de pays étrangers. Toute annulation doit être signalée au Bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email avec accusé de réception. La date d'annulation prise en compte dans le calcul des frais est la date de réception du courrier ou de l’e-mail.

Les frais ci-dessous s’appliquent donc en fonction du délai entre la date de l’annulation et la date prévue du jour d'arrivée. Ils sont calculés en pourcentage du montant du séjour, sans pouvoir être inférieur à 100 € ou au montant de l’Acompte:

• plus de 30 jours avant l'arrivée : 30%

• de 1 à 30 jours : 70%

• non-présentation : 100 %

En option, mais uniquement le jour de la réservation, le Preneur peut acheter au Bailleur une assurance annulation qui permet un remboursement complet (*) de toute somme déjà versée en cas d’annulation. Le coût de cette prestation est un pourcentage du montant total de la réservation. Le coût est calculé en fonction du délai minimal choisi entre la date de l’annulation possible et la date prévue du jour d’arrivée :

• Délai de 2 semaines : Coût 10%

• Délai de 2 jours : Coût 15%

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(*) déduction faite de 3% de frais de transaction sur les montants déjà payés, et du montant de l'assurance.
 

Responsabilités

Le Bailleur s'engage à maintenir le Bien faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du Bien (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Le Bien est assuré par le Bailleur, qui s'engage à le livrer en parfait état de propreté et d'entretien, conforme à la description sur le site Internet et aux normes en vigueur. Cependant le Bailleur ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l'égard du Preneur ou de ses biens. Les objets et effets personnels des Occupants du Bien  relèvent strictement de leur propre responsabilité. Le Preneur s’engage donc à vérifier qu’il est bien couvert par une  assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l'entrée dans les lieux.

Une fois la réservation confirmée, le Bailleur garantit la location conformément au contrat de réservation.

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet avec effet immédiat après une simple sommation par lettre simple, par email, ou par toute messagerie électronique (par exemple WhatsApp). En cas d'incapacité d'assurer la prestation convenue, le Bailleur s'engage à rembourser tout montant déjà versé, ou à proposer une prestation de remplacement dans la limite de celle réservée.

Tout litige ou contestation devra être signalé au Bailleur, au plus tard deux jours après la remise des clés. Ceci permettrait le cas échéant de régler le problème ou de trouver un accord amiable. Passé ce délai et sans constatation sur place, aucune contestation ne sera recevable.